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Conditions Générales de Ventes

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HOA & SHINE commercialise ses produits auprès de ses clients consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet.

La société HOA & SHINE est une société par actions simplifiée au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 1 impasse Villot, cidex 21, 21550 LADOIX-SERRIGNY (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 888 548 054. Adresse email : hoanshine.bag@gmail.com

1.          Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par HOA

& SHINE, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et ayant par conséquent la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

  • « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits.
  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre HOA & SHINE et le Client.
  • « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre HOA & SHINE et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
  • « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
  • «HOA & SHINE» désigne la société HOA & SHINE dont les mentions légales figurent en Préambule.
  • « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par HOA & SHINE, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes.
  • « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : hoanshine.com
  • « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2.          Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre HOA & SHINE et le Client.

Le Client déclare être une personne physique majeure et avoir la capacité de conclure le Contrat.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant d’effectuer l’achat d’un Produit sur le Site Internet. Les Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de HOA & SHINE.

En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à HOA & SHINE. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par HOA & SHINE.

3.          Produits

3.1. Définition des Produits

HOA & SHINE propose à la vente sur le Site Internet, à titre principal, des sacs éthiques fabriquées au Vietnam selon les principes du commerce équitable.

Les Produits proposés par HOA & SHINE font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet et d’une description spécifique dans les Conditions Particulières.

3.2. Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client.

Les prix affichés sur le Site Internet sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que spécifié sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais, droits et taxes liés aux opérations de dédouanement effectuées le cas échéant par HOA & SHINE au nom du Client conformément à l’Article 7.5, et qui sont à la charge exclusive du Client.

HOA & SHINE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

3.3. Disponibilité des Produits

La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur la fiche descriptive correspondante, sur le Site Internet.

4.        Commande

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

  • (i) Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier ;
  • (ii) Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés ;
  • (iii) S’identifier au moyen de son Compte Client ou, si nécessaire, créer préalablement un Compte Client ;
  • (iv) Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet ;
  • (v) Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant ;
  • (vi) Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande ;
  • (vii) Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.

Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.

HOA & SHINE ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.

Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par HOA & SHINE.

5.        Conditions financières

5.1. Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement.

Il comprend notamment (i) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, ou hors TVA selon la localisation du Client, (ii) les frais de livraison le cas échéant, ainsi que (iii) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés.

Le cas échéant, devront s’ajouter au montant à payer figurant sur la page récapitulative de la commande, tous frais, droits et taxes liés aux opérations de dédouanement effectuées le cas échéant par HOA & SHINE au nom du Client conformément à l’Article 7.5, et qui sont à la charge exclusive du Client.

Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express). Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, HOA & SHINE se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

5.3. Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le

Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL (“Secure Socket Layer”). HOA & SHINE utilise le service de paiement sécurisé 3D Secure.

HOA & SHINE n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

6.        Traitement de la commande

Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.

Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits commandés. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son Compte Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de HOA & SHINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

Annulation ou refus d’une commande par HOA & SHINE HOA & SHINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par HOA & SHINE dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés pour valider le paiement du

Client.

Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

7.        Livraison

7.1. Modalités et frais de livraison

HOA & SHINE livre les Produits en France métropolitaine, dans les DROM- COM (ex DOM TOM), dans tous les pays de l’Union européenne et dans certains pays hors de l’Union européenne.

L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par HOA & SHINE du règlement du montant total de la commande. Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à HOA & SHINE, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

7.2. Frais de livraison

La livraison est gratuite en France métropolitaine pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 50 euros TTC. Les frais de livraison hors de France métropolitaine dépendent du poids des Produits à livrer et du pays de destination. Ces frais sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client.

Le montant dû par le Client à ce titre est indiquée sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

7.3. Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit. Il s’agit d’un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.

Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par HOA & SHINE telle que visée à l’Article 6.

HOA & SHINE s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci.

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • HOA & SHINE n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; et
  • Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint HOA & SHINE de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.

Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de HOA & SHINE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable. Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, HOA & SHINE procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client.

En toute hypothèse HOA & SHINE ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

7.4. Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de HOA & SHINE contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.

En conséquence, afin de permettre à HOA & SHINE de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à (i) informer HOA & SHINE, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse hoanshine.bag@gmail.com et (ii) à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.

Notamment, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

7.5. Dédouanement

Le Client qui achète des Produits sur le Site Internet reconnaît expressément mandater HOA & SHINE aux fins que celle-ci effectue, au nom du Client, toutes formalités et opérations de dédouanement qui seraient rendues nécessaires pour la livraison des Produits commandés par le Client.

Tous frais, droits et/ou taxes découlant de ces opérations de dédouanement sont exclusivement supportés par le Client qui devra les acquitter au moment de la livraison des Produits.

8.        Droit de rétractation

8.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement. Ce droit n’est pas applicable pour les Produits qui seraient confectionnés selon les spécifications du Client ou qui seraient nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.

Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.

Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer HOA & SHINE de son intention d’exercer son droit de rétractation soit par le formulaire de rétractation, disponible en Annexe 1, qui doit être transmis à HOA & SHINE par courrier électronique ou postal, soit directement depuis son Compte Client.

HOA & SHINE accusera réception de la demande du Client.

8.2. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 8.1 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à HOA & SHINE de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

HOA & SHINE

RETOUR HOA & SHINE

1 Impasse villot, cidex 21

21550 LADOIX-

SERRIGNY, France

Les risques liés au transport incombent au Client jusqu’à la date de réception par HOA & SHINE de la preuve de l’expédition.

Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) propre et en parfait état de revente. Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante.

Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Dans l’hypothèse où le Client retourne un Produit sali et/ou détérioré, il ne pourra être procédé à son remboursement. En pareille hypothèse, le Client aura la faculté de se faire renvoyer ledit Produit à ses frais.

8.3. Echange ou remboursement

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 8.1, le Client peut, au choix, demander (i) le remplacement du Produit ou (ii) le remboursement des sommes versées.

Dans le cas d’une demande de remboursement, HOA & SHINE rembourse au Client les sommes versées par celui-ci lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par HOA & SHINE. Les frais liés au retour du Produit restent à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard à la date de réception par HOA & SHINE du Produit retourné ou de la réception par HOA & SHINE de la preuve de l’expédition du Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. HOA & SHINE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

9.          Garanties légales

Les principales dispositions relatives aux garanties légales sont reproduites en Annexe 2.

9.1. Garantie légale de conformité

Tout Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve du coût disproportionné de la solution retenue par le Client ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la réception du Produit, ou six (6) mois pour un produit d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique, pour le Client, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu prévue par l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, HOA & SHINE procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.

L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier, selon les modalités de retour des Produits décrites à l’Article 9.3.

9.2. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de HOA & SHINE, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai de deux (2) ans suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice.

Au titre de cette garantie, HOA & SHINE procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

9.3. Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale

Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer HOA & SHINE par courrier électronique à hoanshine.bag@gmail.com ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

HOA & SHINE accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit.

Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais. Les frais de retour seront pris en charge par HOA & SHINE, sur présentation des justificatifs le cas échéant.

10.     Inscription sur           la              liste          d’opposition            au             démarchage téléphonique

HOA & SHINE peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

11.      Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, HOA & SHINE est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par HOA & SHINE, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à HOA & SHINE et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de HOA & SHINE Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par HOA & SHINE bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de HOA & SHINE, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée par courrier électronique à hoanshine.bag@gmail.com au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courrier postal à : HOA & SHINE – RGPD, 1 impasse Villot– cidex 21 , 21550 LADOIX-SERRIGNY (France).

12. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de HOA & SHINE ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

13.      Dispositions générales

13.1. Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

13.2. Modification des Conditions Générales de Vente

HOA & SHINE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

13.3. Médiation – Droit applicable – Juridiction

Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de HOA & SHINE en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à :

hoanshine.bag@gmail.com ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.

A défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

[Coordonnées du médiateur de la consommation que vous avez retenu]

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client Consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.

Annexe 1

Modèle de formulaire de rétractation  visé à l’Article 8.1

 

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client

souhaite se rétracter de la commande passée)

 

A l’attention de :

HOA & SHINE

1 Impasse Villot

21550 LADOIXSERRIGNY, France hoanshine.bag@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-dessous :

  • Commande du (Date) / Reçue le (Date)
  • Numéro de la commande : ………………………………………………….. – Nom du Client : …………………………………………………………………
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L217-12 du Code de la consommationL’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Article L217-16 du Code de la consommationLorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

    Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

    Article 1641 du Code civil

    Annexe 2
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    Article 1648 alinéa 1er du Code civil

    L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.